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C-26, r. 263 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Un client peut, dans les 15 jours de la réception d’un rapport de conciliation, demander l’arbitrage du compte en transmettant au syndic la formule prévue à l’annexe II.
Le client accompagne sa demande d’arbitrage d’une copie du rapport de conciliation.
D. 1241-93, a. 8.
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